Mentions légales

MENTIONS LÉGALES – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

En application des dispositions impératives issues notamment de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN »), du Code de la consommation, du Code civil, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), il est expressément précisé aux utilisateurs du service de communication au public en ligne les informations suivantes.

I. IDENTIFICATION DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE

Le présent site constitue un service numérique édité à titre professionnel par :

L’éditeur agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et assume corrélativement la direction de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982.

En vertu des obligations de transparence imposées par l’article 6 III de la LCEN, ces informations permettent une identification non équivoque de l’opérateur économique.

II. RÉGIME FISCAL ET STATUT ÉCONOMIQUE

L’activité est exercée sous le régime de la micro-entreprise, impliquant l’application du dispositif de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

En conséquence :

  • TVA non applicable,
  • absence de facturation de TVA aux consommateurs,
  • obligations comptables simplifiées.

III. HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE

Le stockage, la mise à disposition et la continuité du service sont assurés par :

  • Hébergeur : Shopify Inc.
  • Siège social : 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, Canada

L’hébergeur agit en qualité de prestataire technique au sens de la LCEN, bénéficiant d’un régime de responsabilité atténuée, conditionnée à l’absence de connaissance effective d’un contenu manifestement illicite.

IV. CADRE NORMATIF ET OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES

Les présentes mentions légales ont une valeur informative et participent à l’exécution des obligations légales précontractuelles pesant sur le professionnel.

Elles sont réputées opposables à tout utilisateur du site dès leur mise à disposition permanente, accessible et intelligible.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – TITULARITÉ ET PROTECTION

L’intégralité des composantes du site, comprenant notamment :

  • l’architecture informationnelle,
  • les éléments textuels,
  • les créations graphiques,
  • les signes distinctifs,
  • les contenus multimédias,

relève du régime de protection institué par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments constituent des œuvres protégées, susceptibles d’être qualifiées d’œuvres de l’esprit ou de bases de données au sens des articles L.112-1 et suivants du Code précité.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou exploitation, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

VI. RESPONSABILITÉ – LIMITATION ET EXCLUSION

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’exactitude, la fiabilité et l’actualisation des informations diffusées.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • d’inexactitude ou d’obsolescence des contenus,
  • d’interruption temporaire ou permanente du service,
  • de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté,
  • de dommages directs ou indirects résultant de l’usage du site.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.

VII. TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du site, des traitements de données à caractère personnel sont susceptibles d’être mis en œuvre.

Ces traitements reposent sur des bases juridiques conformes à l’article 6 du RGPD, notamment :

  • l’exécution d’un contrat,
  • le respect d’obligations légales,
  • l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Les données collectées peuvent inclure :

  • données d’identification,
  • coordonnées,
  • données transactionnelles.

Elles sont strictement limitées aux finalités poursuivies et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

VIII. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

  • droit d’accès,
  • droit de rectification,
  • droit à l’effacement,
  • droit à la limitation du traitement,
  • droit d’opposition,
  • droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l’adresse suivante  droledetshirtcontact@gmail.com

En cas de difficulté, l’utilisateur peut saisir l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL.

IX. DURÉE DE CONSERVATION ET PRINCIPE DE MINIMISATION

Les données sont conservées pendant une durée strictement proportionnée aux finalités du traitement et conforme aux obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale.

Le principe de minimisation est rigoureusement appliqué : seules les données strictement nécessaires sont collectées.

X. TRACEURS ET TECHNOLOGIES ANALOGUES

Le site est susceptible d’implémenter des traceurs (cookies et technologies assimilées) permettant :

  • le fonctionnement technique du service,
  • la mémorisation des préférences utilisateur,
  • l’analyse de l’audience.

Le dépôt de ces traceurs est subordonné, lorsque requis, au recueil du consentement préalable de l’utilisateur.

XI. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive des juridictions françaises matériellement compétentes.

XII. DISPOSITIONS FINALES

Si une stipulation des présentes devait être déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.